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Happy gay couple with child through surrogacy in New York

ORDONNANCES DE PARENTATION

Les ordonnances de filiation ou les jugements de filiation sont des ordonnances judiciaires sécurisant le ou les parents d'intention  statut, droits et obligations en tant que parent(s) légal(aux) de l'enfant ou des enfants.  Les ordonnances de filiation peuvent être obtenues par les parents d'intention qui ont conçu un enfant par procréation assistée.

MAINE

Le Maine Parentage Act énonce huit mécanismes principaux pour établir la filiation, y compris de facto filiation et filiation par procréation assistée.

NEW YORK

La loi sur la sécurité des parents d'enfants a simplifié la voie à suivre pour garantir la filiation légale des individus, des couples non mariés et des couples de même sexe à New York qui ont conçu un enfant grâce à la procréation assistée.

 

Janene a de l'expérience dans les requêtes auprès des tribunaux du Maine et de New York,avant la naissance de l'enfant, faire inscrire les noms du ou des parents d'intention sur l'acte de naissance de l'enfant et établir leur filiation légale au moment de la naissance.  C'est ce qu'on appelle une ordonnance prénatale.  

 

Oleaga Law LLC aide également ses clients à garantir les droits parentaux après la naissance par le biais d'ordonnances post-naissance, d'adoptions par un deuxième parent et d'adoptions par un beau-parent.

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